Il uniformise le taux au m3 d’eau facturé aux abonnés domestiques et assimilés pour les communes appartenant à une même zone géographique de redevances définie au 9ème programme.
Pour les habitants des communes du bassin qui, jusqu’alors, n’étaients pas redevables, la loi a prévu une mise en place progressive de la loi sur 5 ans.
Le nouveau dispositif instaure deux redevances distinctes à partir de 2008 :
- Une redevance pour pollution d’origine domestique perçue auprès de l’exploitant du service de distribution d’eau potable, et dont l’assiette est le volume d’eau facturé aux abonnés du service. Pour 2008, le taux de redevance est le suivant :
| Taux en €/m3 | Zone 1 | Zone 2 |
|---|---|---|
| Commune déjà redevable | 0,21 | 0,28 |
| Nouvelle commune redevable | 0,042 | 0,056 |
- Une redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue auprès de l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement, et dont l’assiette est le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement. Pour 2008, le taux de cette redevance, qui n’est pas modulable géographiquement, est le suivant :
| Taux en €/m3 | Ensemble du bassin | |
|---|---|---|
| Commune déjà redevable | 0,16 | |
| Nouvelle commune redevable | 0,032 |
Ces redevances sont assises sur les quantités d’eau facturées et non sur les quantités d’eau consommées. Par conséquent, les taux notifiés à l’exploitant du service seront appliqués aux factures d’eau qui seront émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, quelle que soit la période à laquelle se rapporte la consommation d’eau.
Si vous souhaitez plus d’informations :
- télécharger la note relative aux modalités de perception des redevances (pdf. 230,2 ko)
