Bénéficier d’un crédit d’impôt
L’installation d’un récupérateur d’eau de pluie permet de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur le seul prix d’achat de l’équipement (la main d’oeuvre est exclue mais les travaux doivent être réalisés par un professionnel).
Seuls les travaux engagés dans la résidence principale du contribuable sont pris en compte et cela quel que soit l’âge du logement (neuf ou existant).
Le taux de crédit d’impôt est de 25% du montant de la dépense, plafonnée à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune et majorée de 400 € par personne à charge.
Ce crédit d’impôt concerne les dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les équipements concernés
L’arrêté du 4 mai 2007 fixe la liste des équipements permettant d’en bénéficier ; Il s’agit des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’avail de toitures inaccessibles pour des utilisations à l’extérieur des habitations, ou pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’intérieur des habitations, constitués :
d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;
soit d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;
d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5mn, placé en amont du stockage ;
d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences mnimales suivantes :
1. étanche,
2. résistant à des variations de remplissage,
3. non translucide,
4. fermé, recouvert d’un couvercle solide et sécurisé,
5. comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustique et
6. équipé d’une arrivée d’eau noyée, d’un système de trop-plein muni d’un clapet antiretour (sauf dans les cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau),
7. vidangeable, netoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
d’un robinet de soutirage verrouillable ;
d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique.
