Contenu| Navigation profondeur|Navigation transversale|

Information pour les détenteurs d'animaux de compagnie

Périmètre du service public de l’équarissage

Depuis le 1er octobre 2005, le changement de périmètre du Service Public de l’Équarrissage, induit par le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, implique pour les particuliers propriétaires d’animaux de compagnie (hors éleveurs) de nouvelles modalités, à savoir le paiement à l’équarrisseur d’une prestation pour rétribuer son service, dont le montant vous sera transmis par le centre de collecte.

De ce fait, pour demander l’enlèvement d’un cadavre d’animal de compagnie, il faut appeler le numéro de permanence téléphonique suivant entre 10 heures et 12 heures du lundi au vendredi inclus : 02.98.71.71.70.

Les enlèvements sur la commune seront réalisés par le site d’Arzano de la SIFDDA, Société Industrielle Française de Destruction des Déchets Agricoles. Lors de l’enlèvement, le cadavre d’animal devra être accompagné d’un chèque libellé à l’ordre de SIFDDA, pont Kériazo, 29300 Arzano.

 Pour tous renseignements pratiques et tarifaires, envoyer un email à veronique.danion@sifdda.fr.

Rappel des 2 types de cadavres d’animaux

Les cadavres dits d’intérêt général :

  • Animaux retrouvés morts sur la voie publique sans détenteur identifié.

Exemple : les chiens, animaux sauvages et les animaux tués lors d’opération de battue et piégeage (renards, ragondins,…), exclusion des déchets de chasse.

Cette prestation est prise en charge par l’Etat (France Agrimer).

Les cadavres dont les propriétaires sont connus (hors élevages), il s’agit des particuliers et des animaux de compagnie.

1 - Le détenteur appelle centre d’équarrissage (voir procédure expliquée ci-dessus).

Cette prestation est à la charge du détenteur, remise d’un règlement à l’enlèvement.

2 - La commune met un bac à la disposition des particuliers :

Cette prestation est à la charge do la commune et fait l’objet d’un contrat d’enlèvement passé entre la commune et le centre d’équarrissage (cf contrat joint).

 
| accueil ([]+1) | contact ([]+7) | plan du site ([]+8) | mentions légales ([]+9) | accessibilité ([]+0) | Suivre la vie du site
Conception notre-ville.netconception, realisation de sites web pour les villes, mairies, collectivites locales